Déchets de chantier

Les réponses aux questions que vous vous posez

1- Pourquoi les entrepreneurs et artisans sont-ils concernés ?

Le secteur du bâtiment génère plus de 31 millions de tonnes de déchets par an (plus que les ordures ménagères !). Alors qu'il y a encore quelques années, les coûts d'élimination de ces déchets étaient quasiment nuls, bientôt, I'élimination réglementaire des déchets de chantier coûtera treize milliards de francs par an (de 1 à 8 % du montant des lots suivant les métiers).

Pour prendre en compte cette nouvelle donne, I'accent doit être la formation des compagnons.

2- Quelles sont les différentes catégories de déchets ?

- les déchets inertes:  pierres naturelles, terre et matériaux de terrassement, plâtre, céramique, matériaux de démolition non mélangés, verre ordinaire, laines minérales, ...

- les déchets ménagers et assimilés: emballages, bois, plastiques, métaux, quincaillerie, serrurerie, accessoires pour peinture et matériels souillés secs, produits mélangés issus de chantiers de réhabilitation, ...

- les déchets dangereux subdivisés en trois sous catégories:  Ies déchets dangereux des ménages,   Ies déchets d'activités de soins et assimilés à risque, Ies déchets industriels spéciaux tels que peintures, bois traité avec des oxydes de métaux lourds, amiante friable, hydrocarbures ...

Pour plus de précision, voir la plaquette " Élimination des déchets de chantier " disponible dans votre Fédération.

3- Y-a-t-il une réglementation particulière aux emballages ?

Oui. Elle oblige les détenteurs d'emballages (donc l'entreprise) à les valoriser par réemploi, recyclage ou transformation en énergie.

L'entrepreneur de bâtiment doit:
  - trier les emballages par voie d'élimination (les incinérables avec les incinérables, les plastiques avec les plastiques, les bois avec les bois, ...),
  - puis, soit les céder à un éliminateur au moyen d'un contrat écrit, soit les valoriser lui-même.

Exception: si l'entrepreneur produit moins de 1.100 Iitres d'emballages par semaine, il peut les remettre, contre redevance, au service de collecte et de traitement municipal.

4- Quels sont les lieux pouvant accueillir les déchets de chantier ?

Les dispositifs gérés par les collectivités locales    

Ils sont initialement destinés à la collecte et au traitement des déchets provenant des ménages. Certains, moyennant un contrat particulier entre l'entreprise et la collectivité, peuvent recevoir certains types de déchets. Ce sont:

• Ies circuits de collecte des déchets des ménages qui peuvent, moyennant contrat accepter les déchets d'emballages (cf. question 3 ci-dessus);
• Ies déchetteries. En principe, elles n'acceptent pas les déchets venant des entreprises. Cependant certaines communes les acceptent en petite quantité, moyennant redevance;
• Ies décharges ou centres de stockage. II y a quelques années, chaque commune avait une décharge " non contrôlée ". Celles-ci vont fermer progressivement ou être transformées d'ici 2002 en centres de stockage contrôlés de classe 2 ou 3. Les centres, ainsi classés sont accessibles à tous selon le type de déchet, mais payants.

Les dispositifs privés . décharges ou centres de stockage de classe 1, 2 ou 3, centres de tri ou de regroupement, entreprises de recyclage, prestataires de services spécialisés.

5-  Quelles sont les obligations des entreprises en matière de déchets

Les entreprises de bâtiment doivent individualiser les emballages, transporter tous les déchets en respectant certaines conditions, et les confier à un professionnel du déchet qui les valorise dans les conditions légales, c'est-à-dire par réemploi, recyclage ou transformation en énergie, à l'exclusion de tout autre mode d'élimination.

Trier n'est pas obligatoire mais si l'entreprise veut réduire ses coûts d'élimination d'abord le non mélange et éventuellement le tri s'imposent.

Le brûlage à l'air libre, et donc sur le chantier, est interdit sauf à avoir une autorisation spécifique au titre des installations classées et sauf pour les bois infectés par des insectes xylophages (termites, capricornes,...).

6- Où stocke-t-on les déchets ?

D'ici 2002, les décharges traditionnelles seront fermées et remplacées par des centres de stockage contrôlés.

II existe trois classes de centres de stockage (anciennement appelés décharges), en fonction de la perméabilité de leur sous-sol et de leur mode de gestion (création d'alvéoles, captage des biogaz, traitement des rejets liquides):

• classe 1: pour les déchets dangereux,
• classe 2: pour les déchets ménagers et assimilés,
• classe 3: pour les déchets inertes.

7- Que se passera-t-il en 2002 ?

Seuls les déchets ultimes seront acceptés en centres de stockage (on ne dit plus " décharge "). C'est-à-dire que seuls les déchets qui ne pourront plus être valorisés dans des conditions économiques acceptables (exemple: si les matériaux recyclés sont plus chers que les matériaux primaires) pourront être déposés dans des centres de stockage.

8- Comment éliminer les déchets de manière réglementaire ?

Si l'entrepreneur élimine lui-même les déchets
Il est conseillé d'éviter de mélanger les déchets suivants: inertes, les déchets de ménagers et assimilés, industriels spéciaux, emballages.

L'entrepreneur doit trouver des voies d'élimination spécifiques à chaque catégorie de déchets:

- les déchets inertes doivent être dirigés vers des installations de recyclage ou vers des centres de stockage de classe 3;

- les déchets ménagers et assimilés. Deux cas peuvent se présenter:

• ou bien les déchets sont triés par nature: Ies matériaux recyclables pourront être confiés à des recycleurs, Ies matériaux incinérables pourront être dirigés vers des incinérateurs agréés,  et les matériaux non recyclables et non incinérables seront dirigés vers des centres de stockage de classe 2.
• ou bien les déchets ne sont pas triés. Ils sont alors dirigés vers des centres de tri ou vers des centres de stockage de classe 2.

- les déchets d'emballages. Deux cas peuvent se présenter:

• si l'entreprise produit moins de 1.100 litres d'emballages par semaine, elle n'est pas obligée de valoriser ou de faire valoriser ses emballages. Elle peut soit les remettre au service de collecte et de traitement des déchets ménagers de sa commune (même si cette collectivité ne valorise pas ces déchets), soit les éliminer elle-même (via une entreprise d'élimination, ou directement en centre de stockage de classe 2, ou en incinérateur ...);
• si l'entreprise produit plus de 1.100 litres d'emballages par semaine, elle doit valoriser ou faire valoriser ses emballages par réemploi, par incinération avec récupération d'énergie, ou par recyclage:

-en s'adressant au service d'enlèvement des déchets ménagers des communes. Mais ceci n'est possible qu'à condition que les communes prennent en charge ce type de déchets dans le cadre de leur service de collecte et de traitement des déchets ménagers, et valorisent ce type de déchets; à défaut, I'entreprise devra: s'adresser à des éliminateurs agréés,  valoriser elle-même ses emballages (par réemploi par exemple).

Dans les deux premiers cas (éliminateur agréé ou service d'enlèvement des ordures ménagères), il faut un contrat écrit.

Dans le troisième cas (élimination par l'entreprise directement), elle doit pouvoir fournir la preuve à tout moment de la destination des déchets d'emballages (registre par exemple).

- les déchets industriels spéciaux doivent être emballés et étiquetés de façon particulière, puis être confiés à des éliminateurs agréés et accompagnés du bordereau de suivi des déchets industriels spéciaux. Depuis le 31 mars 1998, ils doivent être stabilisés (c'est-à-dire solidifiés) exception faite de l'amiante friable, avant d'être mis en centre de stockage de classe 1.

9- Faut-il trier les déchets sur le chantier ?

Ce n'est pas une obligation, mais le tri deviendra indispensable pour réduire les coûts d'élimination: les éliminateurs et les gestionnaires de centres de stockage refusant de plus en plus les déchets mélangés.

Dans les chantiers situés en agglomération se pose le problème de la place nécessaire pour stocker plusieurs bennes (on peut dans ce cas utiliser une benne compartimentée).

10- Peut-on stocker des déchets sur les chantiers ?

Oui, temporairement, pour optimiser le remplissage des bennes. En ce qui concerne les déchets dangereux (certaines peintures, solvants ), ils devront être stockés dans des conteneurs étanches (armoires à déchets spéciaux).

11- Que faire des déchets d'amiante ?

Pour plus de précision, voir guide "Amiante: ce que toute entreprise de Bâtiment doit savoir" - juin 1999 - SEBTP Tél : O1 40 69 53 05

Ces déchets sont soumis à la réglementation générale des déchets et à une réglementation spécifique amiante.

• Ies déchets issus des travaux de déflocage et calorifugeage qui sont des déchets industriels spéciaux doivent être conditionnés dans des doubles sacs étanches . .. et étiquetés "amiante" (cf. circulaire ministérielle du 19.07.96). Ils doivent également être accompagnés d'un bordereau de suivi. Ils doivent être confiés à des éliminateurs agréés pour être éliminés en centres de stockage de classe 1 ou dans une unité de vitrification.
• Ies déchets d'amiante ciment sont décomposés en deux sous-catégories:
      - Ies déchets sous forme de fragments et présentant des " fibres d'amiante sous forme d'amiante libre. Ils doivent être conditionnés et éliminés de la même manière que les déchets de flocage et calorifugeage (voir ci-dessus),
      - Ies déchets sous forme de plaques issues d'une déconstruction (circulaire ministérielle du 9.01.97). Ils présentent un taux d'amiante libre très faible. Ils sont dirigés vers des centres de stockage de classe 2 ou 3 disposant d'alvéoles spécifiques.
• Ies déchets d'autres matériaux contenant de l'amiante lié, c'est-à-dire composés de matériaux non friables (autres qu'amiante-ciment):
      - si les déchets sont composés d'amiante associé uniquement avec des matériaux inertes, ceux-ci sont éliminés en centres de stockage de classe 1, 2 ou 3;
      - si des déchets sont composés d'amiante associé avec des matériaux classés déchets ménagers et assimilés (ex. dalles de vinylamiante), ils doivent être éliminés dans des installations de stockage de classe 2 disposant d'alvéoles spécifiques;
      - si l'amiante est associé à des matériaux qui, lorsqu'ils deviennent des déchets sont classés déchets industriels spéciaux, ces déchets doivent être éliminés soit dans des installations de stockage de classe 1, soit dans une unité de vitrification.

12- Qu'est-ce-qu'une installation classée ?

C'est un établissement dont l'exploitation est soumise à la surveillance de l'administration parce que l'activité qui y est exercée présente des dangers ou inconvénients pour l'environnement.

La liste des activités " à risque " figure dans une nomenclature (disponible auprès de la DRIRE), qui précise si elles sont soumises à autorisation ou à déclaration auprès de la préfecture.

- Lorsque l'activité est soumise à autorisation, il faut déposer un dossier complet en préfecture (comprenant entre autre une étude d'impact, une notice de conformité à l'hygiène et à la sécurité du personnel,...) et mentionnant les capacités techniques et financières de l'exploitant. Un commissaire enquêteur est désigné par le préfet, une enquête publique est ouverte, divers avis sont sollicités (des communes limitrophes, du conseil départemental d'hygiène, ...) et le préfet autorise ou refuse l'activité à l'issue de l'instruction du dossier. [A noter que l'étude d'impact des installations de stockage de déchets doit indiquer les conditions de remise en état du site de stockage en fin d'activité et les techniques envisageables de reprise éventuelle des déchets.]

La procédure de déclaration est moins contraignante, il faut remplir un formulaire adressé à la préfecture accompagné de diverses pièces et renseignements sur l'activité. Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique les prescriptions générales applicables, ce qui autorise l'exploitant à mettre son installation en service.

13- Peut-on stocker des déchets sur un terrain privé sans autorisation ?

.. Non, car le stockage des déchets, quels qu'ils soient (y compris les déchets inertes de chantier), est réglementé. Les lieux affectés au stockage des déchets dangereux et des déchets ménagers et assimilés sont des installations Classées. Pour les déchets inertes, Il faut une autorisation du maire.

14- Peut-on utiliser des déchets inertes pour remblayer ?

Oui, si ces déchets ont été préalablement triés afin de s'assurer de leur caractère non polluant et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation d'urbanisme (" installations et travaux divers" si l'on dépasse 2 m de hauteur et 100 m2 de superficie).

15- Comment transporter les déchets de chantier ?

Trois situations sont possibles:

En résumé, trois types de réglementations se superposent:

Depuis le 1er janvier 1999, tout transport de déchets est une activité déclarée en préfecture selon un formulaire-type, si sont transportés par chargement plus de:

• 100 kg de déchets dangereux,

• 500 kg de déchets non dangereux,

... sauf transport de gravats et céramiques (donc triés préalablement).

16- Peut-on exploiter un centre de stockage privé ?

Oui. Les centres de stockage (privés ou publics) de classe 1 (stockage de déchets dangereux) et 2 (stockage de déchets ménagers et assimilés) sont soumis à la réglementation des installations classées. Pour les centres de stockage de classe 3 (stockage de déchets inertes), un guide de conception et d'exploitation est mis au point et diffusé par la Fédération départementale du Bâtiment des Côtes d'Armor (contact - tél.: 02.96.74.40.80).

L'exploitant de ces centres est responsable pendant trente ans et doit fournir des garanties financières, lesquelles sont proportionnelles à la dangerosité des déchets.

17- Faut-il remplir des bordereaux de suivi pour les déchets de chantier ?

Aujourd'hui, seuls trois types de déchets doivent être accompagnés obligatoirement d'un document écrit:

1. Ies déchets industriels spéciaux (certaines peintures, hydrocarbures ou terres polluées) qui font l'objet d'un bordereau de suivi,

2. les déchets amiantes: dont la traçabilité est assurée par un bordereau spécifique,

3. pour les déchets d'emballages, I'entrepreneur doit conserver une trace écrite de leur élimination (contrat avec l'éliminateur agréé).

Pour les autres déchets et bien que cela ne soit pas obligatoire, il est de l'intérêt des entreprises de garder la trace écrite de l'élimination de tous leurs déchets. Un bordereau de suivi des déchets de chantier a été expérimenté sur des chantiers pilotes. Ce document sous forme d'un d'un fichier Word est réservé aux adhérents de la FBTP 46.

Ces bordereaux ont pour objet de transférer la responsabilité du producteur du déchet (en l'occurrence l'entreprise) à l'éliminateur.

Attention ! vérifiez systématiquement ce que prévoit le marché de travaux.

18- Qui doit éliminer les déchets de chantier ?

C'est l'entrepreneur, comme l'indiquent quasiment tous les marchés de travaux:

- en marchés privés, la norme NF P 03 001 (applicable si le marché y fait référence) indique: "chaque entrepreneur doit enlever des chantiers à la date prévue au calendrier d'exécution (...) les matériaux refusés ou en excédent (...) les déchets de toute nature ". Les marchés qui ne font pas référence à la norme NF P 03 001 mettent généralement à la charge de l'entrepreneur l'évacuation des déchets.

- en marchés publics, le Cahier des Clauses Administratives Générales précise que l'entrepreneur procède, au fur et à mesure de l'avancement des travaux au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître d'ouvrage pour l'exécution des travaux.

19- Quelles sont les obligations des maîtres d'ouvrage ?

Prévoir dans l'évaluation des marchés les coûts engendrés par l'évacuation réglementaire des déchets de chantier.

Pour les marchés de démolition, la Commission Centrale des Marchés devrait prochainement recommander aux maîtres de l'ouvrage de joindre à l'appel d'offres un audit des bâtiments à démolir.

20- Quelles sont les sanctions ?

Des sanctions pénales, aggravées depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, sont prévues si l'on ne respecte pas les règles de valorisation des déchets (ex.: enfouissements sauvages, brûlage sur chantier, ...), de transports, etc. ces sanctions peuvent aller jusqu'à deux ans de prison et / ou 500.000 F d'amende.

Des sanctions civiles peuvent également être prononcées (dommages-intérêts, injonctions de faire).

21- La notion de propriété est-elle importante pour déterminer les responsabilités ?

Non, les textes parlent de " producteur ou détenteur", donc la propriété des déchets n'est pas importante: une entreprise qui travaille sur un bâtiment qui ne lui appartient pas n'est pas, pour autant, dégagée de la responsabilité d'évacuer les déchets: c'est elle qui les produit par son activité ou qui les détient.

22- Comment évaluer les coûts d'élimination ?

Selon la nature des lots, I'élimination des déchets est évaluée entre 1 et 8 % du montant des lots.

Afin d'aider à l'évaluation de ces coûts, la FFB a cofinancé avec l'ADEME et le Secrétariat d'État au Logement, le logiciel ECOLIVE qui est à la disposition des entreprises adhérentes et qui permet à partir du devis quantitatif d'estimer la quantité de déchets de chantier et leur coût d'élimination. Tous renseignements sont fournis par les Fédérations départementales.

Les coûts relatifs aux déchets que l'entrepreneur doit intégrer dans son prix dépendent:

- de la main d'oeuvre nécessaire pour effectuer le tri (ou le démontage) préalable à l'élimination des déchets,

- des installations spécifiques de chantiers (aire de stockage, bennes, etc.),

- de l'effet d'échelle lié directement à la quantité de déchets à éliminer,

- du transport des déchets, en fonction de l'éloignement du chantier des centres d'élimination,

- du montant de l'élimination des déchets (mise en centre de stockage en fonction de la catégorie de déchets, en centre de tri et de regroupement, en centre de traitement, en unité de recyclage, en unité d'incinération).

23- Comment répercuter ces coûts dans les marchés ?

Généralement, le coût du traitement des déchets est réputé rémunéré dans le prix du marché (qu'il soit privé ou public).

Mais pour être payé de cette prestation, I'entrepreneur doit la chiffrer dès l'établissement du devis, en individualisant les différents postes. Lorsque plusieurs corps d'état interviennent sur un même chantier, le coût de l'organisation commune pour la gestion et l'élimination des déchets ne doit pas, si possible, être intégré dans le compte-prorata. Le mode de répartition de celui-ci, fonction du montant du marché, ne reflète pas la part réelle de chaque entreprise dans la production des déchets. Cette répartition pourra donc être négociée entre les différentes entreprises concernées, sans intervention de la maîtrise d'ouvrage.

24- Faut-il prévoir dans les marchés de travaux un "lot déchets" ?

Le souci de répartition du coût de l'élimination des déchets par entreprises ainsi que celui d'aboutir à une organisation de chantier unique, conduit naturellement à envisager un lot spécifique pour la gestion et l'élimination des déchets. Attention cependant aux petits chantiers où cette pratique risque de causer des problèmes d'organisation et où cette part du marché pourrait échapper aux entreprises de bâtiment.

25- Quels sont les interlocuteurs en matière de déchets ?

. d'un formulaire d'audit du bâtiment avant démolition,

Enfin, les pouvoirs publics : Ies Préfectures, Ies Directions Régionales de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement (DRIRE), Ies Directions Départementales de l'Équipement (DDE), Ies délégations régionales de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), les mairies et groupement de communes.

26- Quel est le rôle des collectivités territoriales en matière de déchets de chantier

Les communes et les préfectures de département organisent la collecte et l'élimination des déchets provenant des ménages.

Elles participent à l'établissement des plans départementaux d'élimination des déchets des ménages (qui prévoient, notamment, la capacité et la localisation des unités d'incinération, des déchetteries et des centres de stockage) et sont, plus largement, responsables de la " salubrité publique " sur leur territoire. Elles sont aidées, en cela, par le conseil général qui finance une partie des infrastructures à créer: ces dernières sont à vocation publique.